Préalable aux conditions générales de vente

Les marques et références citées sont déposées et appartiennent à leur propriétaire respectif ; elles ne sont utilisées que dans un but descriptif afin d'identifier les produits

Le site est la propriété de la société SAS 2AA en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 

Conditions Générales de Vente en Ligne

Article 1 : Champ d'application – Acceptation

Les conditions générales de vente suivantes sont applicables à tous les produits vendus par SAS 2AA via sa boutique en ligne du site planetchr.com ou autres adresses du même site. Elles sont applicables en intégralité, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions générales d'achats de l'acheteur, ou celles en vigueur pour les ventes en magasin. Elles sont applicables nonobstant la présence éventuelle, sur la facture, des conditions générales de vente en magasin.

Toute commande de produit sur le site de SAS 2AA implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. La simple validation de la commande par " clic " vaut signature électronique (laquelle vaut signature manuscrite) et acceptation de ces conditions.

L'acheteur déclare donc avoir la pleine capacité juridique.

Article 2 : Les commandes sur planetchr.com

Vous pouvez également commander par téléphone au 01 57 14 88 83 ou à tout autre numéro valide de SAS 2AA qui lui serait substitué.

Sauf preuve du contraire, les informations enregistrées par les systèmes informatiques de SAS 2AA constituent la preuve de l'ensemble des transactions (de la commande jusqu'au paiement) passées par SAS 2AA et son client.

Le " clic " au terme du bon de commande constitue votre signature électronique et la réalisation de la vente, alors ferme et définitive.

Un accusé de réception de commande est envoyé immédiatement par voie de courrier électronique (e-mail).

L'accusé de réception de commande ne vaut pas acception de la commande. Une confirmation définitive, après contrôle des prix et des disponibilités est adressée par la suite ; ce qui valide la commande.

Disponibilité du matériel : le site indique si le matériel est disponible en stock ou à commander. Ces indications sont mises à jour automatiquement. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, ne saurait engager la responsabilité de SAS 2AA; Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. L'acheteur est informé par mail de l'évolution de sa commande et des délais de livraisons indicatifs.

Les promotions ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Prévues de date à date, elles pourront cependant être suspendues ou annulées sans préavis en raison notamment de l'état des stocks ou de modifications des conditions d'approvisionnement de SAS 2AA.

Les photos ne sont pas contractuelles.

De même, le contenu des fiches techniques, délivré par les constructeurs, ne saurait engager la responsabilité de SAS 2AA. Pour une information détaillée, précise ou comparative, seules les indications données directement par un vendeur-conseil de chez SAS 2AAe ntrent dans le champ contractuel et engagent SAS 2AA.

Article 3 : Les prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la réception de la commande. Ils sont indiqués en Euros et hors taxes. Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, la TVA ou toutes autres taxes, sauf indication contraire, qui feront l'objet d'une facturation complémentaire.

SAS 2AA pourra modifier les prix affichés sans préavis. En revanche, les produits seront facturés sur la base du tarif indiqué au jour de l'enregistrement de la commande et de la validation du paiement. Toutefois, compte tenu des risques d'erreurs informatiques, les tarifs affichés lors de la validation de la commande sont soumis à confirmation du service administration des ventes en ligne avant l'acceptation définitive de la commande.

Les tarifs peuvent différer de ceux pratiqués en magasin.

Article 4 : Le paiement

Le paiement s'effectue selon un des modes de règlement visé sur le bon de commande. Les modes de règlements ce fons via Paypal et par la carte bancaire dans la limite des plafonds légalement autorisés (les chèques et le liquide ne sont pas acceptés)

La facture sera adressée à l'adresse de facturation officielle de l'acheteur ou, à la demande de ce dernier, à une adresse de livraison différente.

Pour la sécurité des règlements en ligne (sécurité du vendeur et de l'acheteur), SAS 2AA a mis en place une procédure de contrôle des commandes destinée à éviter les fraudes. Dans ce cadre, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser à SAS 2AA des informations visant à confirmer son identité dans le but d'éviter les fraudes.

SAS 2AA se réserve le droit de refuser une livraison ou suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, en cas de retard de règlement d'une commande précédente (même réalisée en boutique), ou en cas de litige en cours, quels que soient sa nature et son origine, et quel que soit le service de SAS 2AA concerné.

Retard ou défaut de paiement

Le non-respect d'une seule échéance tel qu'indiqué lors de la facturation entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours.

Toute facture non payée à la date prévue sera majorée d'intérêts qui seront décomptés aux taux de 1,80% par mois de retard jusqu'au jour du règlement définitif.

Clause Pénale

En cas d'impayé, il s'ajoutera également au montant initial une indemnité forfaitaire de 15% à titre de clause pénale avec un minimum de 25 Euros et sans préjudice des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance.

Article 5 : Transfert de propriété Loi N° 80 335 du 12 mai 1980

La propriété du matériel ou produit ne sera transférée au client qu'après règlement complet et définitif à la Société. En vertu de la loi Dubanchet du 12 mai 1980, il est expressément convenu que les biens vendus restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. En conséquence, la Société pourra en demander la restitution soit par lettre recommandée soit par sommation d'huissier. "Nonobstant la réserve de propriété, le transfert des risques à l'acheteur s'opère lors de la livraison des biens vendus. En cas de sinistre du bien vendu et incomplètement payé, l'indemnité d'assurance sera subrogée à la chose détruite jusqu'à concurrence du montant restant dû.

Si la revente est autorisée, l'acheteur initial s'engage à informer son client de la clause de réserve de propriété pesant sur le bien et du droit que nous nous réservons de revendiquer entre ses mains le prix de vente ",

Article 6 : La livraison

Les commandes peuvent être livrées contre signature dans presque toutes les régions du monde. Toutefois SAS 2AA se réserve la possibilité de demander un complément de paiement sur un transport ayant été sous-évalué notamment si la commande doit faire l'objet d'une livraison aérienne.

En cas de retrait du matériel sur site, il sera demandé à l'acheteur de venir avec une carte d'identité en cours de validité et, le cas échéant, la carte bancaire avec laquelle le règlement a été effectué en ligne. A défaut le matériel ne pourra être remis.

Les commandes sont livrées à l’adresse commerciale indiquée par l'acheteur lors  du " clic " au terme du bon de commande qui constitue ca validation.

 

* Pour toute commande à destination de la Corse, des DOM-TOM et de l'export, les frais de port seront établis après devis du transporteur et communiqués à l'acheteur pour acceptation et n'est pas soumis à l'offre "port offert à partir de 1500€ HT".

 

Les couts de transport indiqués sur notre site internet ne sont qu'à titre indicatif.

 

La livraison des produits se fait au pied du camion part notre transporteur. En fonction de l’accessibilité et du stationnement disponible, le livreur fera au mieux pour garer son camion au plus près de chez vous.

 

 

6-1 Les délais de livraison

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent être garantis. SAS 2AA s'engage à exécuter la commande dans un délai de 30 jours maximum à compter du lendemain du jour de la commande. En cas d'indisponibilité du produit et/ou de retard de livraison (au-delà de 30 jours), l'acheteur dispose de la possibilité d'annuler sa commande. Ne s'applique pas à cette règle les nouveaux produits qui auraient été précommandés sur le site et dont la date de commercialisation serait supérieure à 30 jours. Il aura le choix entre obtenir le remboursement du montant payé au titre de la commande (hors frais de port et dans le cas d'un règlement par carte bancaire, déduction faite de frais bancaires de 1%) ou l'échange du matériel avec une autre référence. Aucune indemnité complémentaire ne saurait être due par SAS 2AA en cas d'indisponibilité et/ou de retard de livraison.

6-2 Le transport des marchandises et les avaries dues au transporteur

L'acheteur doit vérifier à réception l'état de l'emballage et des marchandises. Il lui appartient de refuser tout colis endommagé. Ce refus est indispensable pour obtenir de SAS 2AA la livraison d'un nouveau matériel.

En cas de constatation d'une avarie de transport postérieure à la réception, il appartient à l'acheteur de les signaler au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours (article 105 du code de commerce). Il ne dispose d'aucun recours contre SAS 2AA.

Rappel : De la procédure lors de la réception d’un colis

 

Lors de l’expédition, il faut bien distinguer votre fournisseur et le transporteur qui est un prestataire de service.


Lors de la réception de la marchandise, il faut IMPERATIVEMENT contrôler en présence du chauffeur/livreur :


- le nombre de colis

- la conformité du matériel

- l’état du matériel et l’intérieur des colis (quel que soit l’état de l’emballage)

 

Il est impératif dans le cas d'un retours que vous conserviez l'emballage de vos produits pendant 30 jours. Dans le cas ou l’emballage est manquant, aucun retour de produits ne sera accepté.


En cas de non-conformité, colis manquants ou détériorés :


• porter sur le bon de livraison le nombre de colis manquants, le détail des avaries subies, ou les  dégâts constatés et cela bien lisiblement


• refuser le colis que vous estimez inutilisable


• confirmer le litige par lettre recommandée au transporteur sous 48 heures (art. 105 code du commerce).

Les mentions «sous réserve de déballage» ou «carton en bon état» éliminent la prise en charge par le transporteur et vous suppriment tout recours ! Notre matériel est réputé complet et en bon état.


Toute marchandise déballée après le départ du transporteur sera considérée comme conforme et aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

 

MEME SI L'EMBALLAGE VOUS PARAIT OU SEMBLE "IMPECCABLE" IL EST IMPERATIF D'OUVRIR TOUS LES COLIS POUR UN CONTROLE STRICT (quantitatif et état du matériel).

 

6-3 Erreurs de livraison

Une erreur de livraison ou une non-conformité des produits livrés doivent être signalées par Fax dans les 24 heures suivant la livraison. A défaut, aucune réclamation ne sera recevable, et il n'y aura plus de retour ou d'échange possible. Le matériel doit être retourné impérativement avec livraison contre signature, dans son emballage d'origine avec les références de la commande initiale, copie du fax de réclamation, et le cas échéant, copie du bon de garantie, au siège de l'entreprise, après l'envoi du fax. En cas de non-respect des règles de retour, le matériel sera refusé et aucun recours ne sera plus possible contre SAS 2AA.

Les cas de vice apparent ou de non-conformité constatés par SAS 2AA donneront lieu soit à l'établissement d'un avoir au profit de l'acquéreur, soit au remplacement du matériel, soit au remboursement pur et simple (hors frais de port et dans le cas d'un règlement par carte bancaire, déduction faite de frais bancaires de 1%). Aucune indemnité complémentaire ne saurait être due par SAS 2AA.

Article 7 : les conditions de garantie des produits - Responsabilité

La garantie d'un matériel neuf est strictement limitée à la garantie du constructeur du matériel. Les conditions de garanties offertes par le constructeur seront communiquées à toute personne qui en fait la demande.

Le matériel doit être retourné au vendeur dans son emballage d'origine, accompagné du bon de livraison et/ou du bon de garantie délivrés lors de la vente. Ces dispositions ne préjudicient pas à l'application des règles relatives à la garantie des vices cachés (art. 1642 et s. du code civil)

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur, revendeur de produits finis, est exclue pour tout dommage résultant de toute vente de matériel. Cette clause a vocation à s'appliquer sur toute vente consentie par le vendeur. Dans les ventes de matériels neufs, la responsabilité du vendeur quel que soit son fondement, et quelle que soit la nature des dommages matériels ou financiers, directs ou indirects, est strictement limitée à l'échange ou au remboursement du matériel vendu.

Dans le cas de dommages corporels résultant directement d'une faute du vendeur, la responsabilité de ce dernier, quel qu'en soit le fondement, est limitée à 305 000€ (trois cent cinq mille Euros).

 

Matériel Informatique : Eu égard à la spécificité des produits informatiques et en application des conditions imposées par les fournisseurs, la responsabilité du vendeur est exclue quant aux dommages de toutes sortes consécutifs aux dysfonctionnements des matériels ou logiciels vendus, quelles que soient leur origine et leur nature. La défectuosité du produit n'ouvre droit qu'à l'échange de matériel.

 

Matériel électrique et/ou à gaz : Les connections électriques et branchement aux sources d’énergies ainsi que le matériel au gaz doivent être raccordés et mis en route par un technicien professionnel dument habilité à ce service.

 

Matériel frigorifique : Les matériels de réfrigération et frigorifiques doivent être installés avant le premier démarrage par un frigoriste électromécaniciens pour ajuster les paramètres ainsi que la mise en route.

 

SAS 2AA décline toutes responsabilité sur la garantie dans le cas ou aucune facture prouve l’intervention d’un professionnel lors de la connections ou mise en route des produits. La facture de votre technicien doit être gardée dans l'année de garantie, elle vous sera demander à chaque intervention de garantie.

 

La main d'œuvre relative au changement de ces pièces et le transport de celles-ci, sont à la charge de l'acheteur. Toute autre responsabilité pour dommage direct ou indirect est exclue. La garantie prend effet à la date d'achat (Facture d'achat faisant foi).

Une panne classique ne peut en aucun cas entraîner l'échange et encore moins le retour de l'appareil.

Seule la pièce reconnue défectueuse sera uniquement à remplacer.

Même en cas d'un défaut reconnu ou vice caché seul l'appareil concerné pourra être échangé gratuitement après accord de nos services techniques et ne pourra entraîner en aucun cas, ni remboursement, ni indemnités, ni dommages et intérêts d'aucune sorte.

En outre le constructeur ne peut-être rendu responsable des conséquences du mauvais raccordement ou alimentation, ou d'un branchement mal exécuté, la non-observation des instructions d'utilisation, malveillance, négligence du personnelle, utilisation abusive, le manque d'entretien et d'hygiène du matériel, une détérioration ou une utilisation inappropriée entraine la nullité de la garantie. Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis.

La verrerie, les tubes quartz, les marbres/granit, les lampes, les pierres réfractaires et les pièces en backélite ne sont pas couvert par la garantie.

Sur les appareils en email, les craquelures ne sont jamais considérées comme un défaut de fabrication et ne sont pas prise en compte.

Les frais de main d'œuvre, de déplacement et de raccordement aux sources d'énergie restent à la charge de l'acheteur.

SAS 2AA prendra en compte un retour de pièce, uniquement si les conditions ci-dessous sont cumulativement remplies :

 

-       Panne diagnostiquée par un professionnel afin de déceler précisément la pièce à échanger

-       Transport retours client en port payé

-       La procédure de remplacement de la pièce sera prise en compte dès retour des pièces défectueuses et après vérification par notre service technique

-       La pièce retournée doit impérativement être accompagné de la fiche diagnostique du professionnel

-       L’acheteur ne doit avoir apporté aucune modification

 

En cas de retour strictement conforme aux conditions ci-dessus et respectant les conditions de garantie mentionnées ci-dessous SAS 2AA pourra à son choix soit remplacer, soit réparer la pièce et vous la renvoyer à nos frais.

 

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est recommandé de conserver la facture d’achat.

 

Article 8 : Droit de rétractation

Si pour quelque raison que ce soit vous n'étiez pas satisfait de votre commande, vous avez la possibilité, sous réserve d'acceptation par SAS 2AA, de vous rétracter et d'obtenir le remboursement intégral (hors frais de port et dans le cas d'un règlement par carte bancaire, déduction faite de frais bancaires de 1%). Il vous suffit de nous faire part préalablement de votre intention et dans les 7 jours suivant la date de livraison par tous moyens à votre convenance.

Le retour des articles est conditionné à la réception d'un numéro de retour qui vous sera transmis après réception de votre demande de retour et acceptation par le service SAS 2AA concerné. L'(les) article(s) neuf(s) concerné(s) sera renvoyé dans l'emballage d'origine (dans le cas contraire, une décote proportionnelle à l’état du produit et/ou de son emballage sera retenue). En cas d'échange, la réexpédition est également réalisée aux frais de l'acheteur. Au-delà du délai de 7 jours ouvrables, la vente est ferme et définitive.

Le retour doit être signalé par mail à l'adresse du service d'administration des ventes :

ventes@planetchr.com

Afin de vous garantir la livraison de produits neufs en parfait état d'origine :

• Les consommables ne sont ni repris ni échangés à partir du moment où l'emballage d'origine a été ouvert ou si le produit a été utilisé.

•Un dédit de 20% sera facturé sur les produits repris avec un emballage non identique à l'emballage d’origine.

•Aucune reprise ne sera possible sur les produits sans leur emballage d'origine

•Le remboursement ou l'échange d'un produit ne sera effectué qu'après sa réception en nos locaux et une vérification technique effectuée par nos techniciens.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels. Toutefois selon les cas des avoirs ou bon d’achats peuvent être consentis

 

Article 9 : Non validation partielle

Si une des clauses des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée non valide par une loi, un règlement ou une décision de justice définitive, cette invalidation ne saurait se reporter sur les autres clauses qui conserveront leur force et leur portée.

Article 10 : Attribution de compétence en cas de litige - Loi applicable

 

Tout litige né du contrat de vente ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente en ligne relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil (94, France).

La loi applicable à tout litige quel qu'en soit la cause ou l'objet est la loi française, tant sur les règles de fonds que sur les règles de forme.

En cas de force majeure aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. 


Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 11 : Informatique et liberté

Les informations personnelles recueillies et mémorisées à l'occasion d'une commande sont indispensables au traitement de celle-ci, mais sont également exclusivement destinées à ce traitement. Elles ne feront l'objet d'aucune communication externe, et ne sauraient être cédées ou louées à des tiers.

Dans les conditions de la loi " Informatique et liberté " du 6 janvier 1978, chacun dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des dites informations.

Vous pouvez exercer ce droit en adressant votre demande par courrier ou mail à l'adresse suivante :
planetchr@planetchr.com